Conditions Générales de Ventes

Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, ayant requis les compétences professionnelles de Lucien Abrigo en qualité de Graphiste et d'informaticien indépendant. Le terme « Tiers »

désigne toute personne morale ou physique non partie au contrat. Le terme « Graphiste ou Créateur, informaticien » ou " L’ATELIER DE LUCIEN" désigne la micro entreprise de Lucien Abrigo dont le siège social est au 12, rue Eugène Potier, 59760 Grande-Synthe, le numéro siret : 84252694900016.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de l’entreprise L’ATELIER DE LUCIEN dans le cadre de son activité de prestation de service de création, de conception graphique et d'assistance ou dépannage informatique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

Le Créateur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les bons de commande déjà signés.

Le Client faisant appel aux services de Lucien Abrigo reconnaît avoir pris connaissance des capacités de conseils, artistiques et techniques du Graphiste et d'informaticien avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans

l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas des CGV. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Production » du devis effectué sur-mesure. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Responsabilité du client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et réelles et s’engage à prévenir le créateur ou l'informaticien des changements éventuels concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient résulter d’informations erronées transmises par son biais.

Par ailleurs, et ce dans un soucis de communication fluide, le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.

Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et Lucien Abrigo s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le créateur ou informaticien s’engage sur des délais de conception des projets, de même, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet dans les temps impartis au projet (en anticipant les temps d’allers-retours de corrections prévus au contrat ainsi que les phases de relecture du projet).

Les obligations du Client

Pour permettre à Lucien Abrigo de réaliser sa mission correctement et dans les temps impartis, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Créateur ou informaticien Lucien Abrigo.

• Remettre à Lucien Abrigo le bon de commande/devis (daté, signé/tamponné)

• Fournir tous les éléments documents, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (dans les formats demandés par le Créateur pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à L’ATELIER DE LUCIEN (logo, sigle, photographies…). La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Lucien Abrigo dans les délais utiles toutes les documents et informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de la prestation.

• Accepter les préconisations techniques et créatives faites par Lucien Abrigo ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.

• Se porter garant pour le créateur contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait

du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

• Régler dans les délais définis les sommes dues à Lucien Abrigo.

• Informer Lucien Abrigo d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes/Illustrateurs.

Les obligations du Graphiste Lucien Abrigo

• Si nécessaire et par soucis de fluidité de compréhension avec le Client, le Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• Le Graphiste ou informaticien garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Lucien Abrigo s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet. Un système d’allers-retours et de validation client sera mis en place dans le cadre du contrat.

• Au titre de la confidentialité, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation, Lucien Abrigo s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa mission.

Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis présenté initialement au client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de l’achat (photographies ou illustrations issues de banques d’images), des frais de gravure ou d’impression ou d’expédition.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou engendrant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Le Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord de Lucien Abrigo, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif horaire) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste.

Devis, bon de commande et début des travaux

Le devis signé par le Client, ainsi que les CGV valent acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Les devis émis par Lucien Abrigo sont valables à partir de la date d’émission et pour une durée de trois mois. Ils sont susceptibles d’être révisés à la hausse ou à la baisse notamment en cas d’évolution du cahier des charges. À compter de la signature du devis, le Client doit s’acquitter d’un acompte de 30% du prix global des travaux à réaliser, avant début des travaux.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques, typographiques et textuels nécessaires à la bonne

réalisation du contrat, seront à la disposition du Graphiste.

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis et accepté et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation et de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à six (6) mois.

Validation des travaux

Après la phase de création de projet, le Client s’engage à transmettre au Graphiste sa validation de manière explicite (envoi d’email ou courrier daté et signé) à Lucien Abrigo. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un

délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé tacitement validé sera livré en bonne et due forme par le Graphiste. Cela implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant leur départ en impression sont nombreux et ne répondent pas tous aux mêmes normes. De fait, le Graphiste ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires . Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Facturation et règlement

Le règlement de la facture est spécifié sur le devis. À défaut de spécification le règlement est dû à la date de livraison ou au maximum 10 jours après l’émission de celle-ci, sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par le Graphiste. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Lucien Abrigo.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 30% du montant total de la facture par jour de retard. le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Acompte et annulation de commande par le Client

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’avancée du projet, aux tâches réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Lucien Abrigo, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contre-partie financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et non finalisé.

Lieu de travail et déplacements du Graphiste

Lucien Abrigo se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente s’engage à ne pas imposer au Graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie ou en collaboration avec d’autres collaborateurs de l’entreprise, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, infrastructure et fournitures, à la disposition de Lucien Abrigo si la réalisation de la mission l’exige.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, Lucien Abrigo se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. En contre partie et par correction vis-à-vis du Client, le Graphiste se doit de l’avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Cas de force majeure

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et les délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Tout litige ou contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Dunkerque.

Propriété des travaux réalisés

La totalité des créations, de la production/conception et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.

A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant aux conditions générales de vente de Lucien Abrigo devra être demandé. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Principe de cession

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article. L. 122-4 du CPI).

Droit de reproduction et de diffusion de l’oeuvre

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ces derniers peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être recalculé.

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Mention commerciale et Copyright

Le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du Client. Cela pourra être la formule

« Conception par Lucien Abrigo » ou « Design par L’ATELIER DE LUCIEN » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (latelierdelucien.fr). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Droit de publicité

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et présenter le projet en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, sur son site web et réseaux sociaux, de communication externe, de publicité. La société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.